Post navigation

Blog, Notre actualité

DSP : Délégation de Service Public

D’après la définition du code général des collectivités territoriales (article L 1411-1), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

Pour en savoir plus :

La délégation de service public, c’est-quoi? (Source : emploipublic.fr)